Conditions générales de vente B2BLes présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 29/01/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les Conditions Générales de Vente (désignées ci-après comme les « CGV ») établissent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le fondement essentiel de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Le terme le « Prestataire » désigne ESPACE ON FLEEK qui est la marque déposée de la société LSA2P, SAS au capital de 1000 euros, siège social au LOT LES HORIZONS ACAJOU 82 CHE CANNELLE 97232 LE LAMENTIN MARTINIQUE, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 953 242 427 00011 (ci-après le « Prestataire »), fournit aux Clients professionnels des secteurs des soins, du bien-être, de la beauté, de l’esthétique et de la coiffure (ci-après le ou les « Client(s) »), sur demande, des prestations de mise à disposition d’espaces de travail ,la  Location d’espace de coworking dans le domaine de l’esthétique, de la coiffure, de l’onglerie, du bien-être et de la beauté en générale. Mise à disposition d’espaces de travail individuels et collectifs, bureaux ouverts ou fermés, salles de réunion, de conférence, de formation – la domiciliation d’entreprise, la location d’espaces de coliving, espaces meublés privatifs et partagés et toutes prestations de services associées et complémentaires (ci-après le ou les « Espace(s) de travail »), sans exclusivité, ainsi que le mobilier professionnel nécessaire à l’exercice de leur activité (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

Les termes « Client » et « Prestataire » désignent conjointement les « Parties » et individuellement, chacune d’elles est dénommée une « Partie ».

1.2 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

– Courriel : contact@espaceonfleek.fr

– Tél : 0696035162

– Adresse : LOT LES HORIZONS ACAJOU 70 CHE CANNELLE 97232 LE LAMENTIN MARTINIQUE

1.3 Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations du Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

1.4 Ces CGV sont communiquées à tout Client pour lui permettre de réserver auprès du Prestataire.

1.5 Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications jugées utiles.

1.6 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

1.7 Conformément à la réglementation, le Prestataire peut déroger à certaines clauses des CGV par l’établissement de Conditions de Vente Particulières lors de négociations avec le Client.

ARTICLE 2 – Information sur les Prestations

2.1 Les Prestations régies par les CGV sont disponibles sur le site www.espaceonfleek.fr (ci-après le « Site internet »).

2.2 Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail partagé situé à l’adresse choisie par le Client lors de la réservation en ligne.

2.3 Les CGV s’appliquent à tous les Espaces de travail mis à disposition sur le Site internet, sous la marque ESPACE ON FLEEK.

2.4 Les Espaces de travail sont destinés aux professionnels des secteurs cités pour l’exercice de leur activité professionnelle.

2.5 Le Client doit consulter le descriptif de chaque Prestation sur le Site internet pour en connaître les spécificités.
Les Prestations sont minutieusement décrites et présentées afin d’assurer la plus grande précision possible. Cependant, en cas d’éventuelles erreurs ou omissions dans cette présentation, le Prestataire décline toute responsabilité.

2.6 Les photographies et illustrations des Prestations sur le Site internet ne sont pas contractuelles.

2.7 Les Prestations ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail.

2.8 La réception de courriers et colis à l’adresse des Espaces de travail n’est pas autorisée.

2.9 Le Prestataire peut suspendre ou interrompre l’accès aux Espaces de travail pour maintenance, réfection, entretien, ou réservation exceptionnelle privative.

ARTICLE 3 – Réservations

3.1 Le Client réserve en ligne à partir du catalogue de Prestations sur le Site internet.

Il choisit ses Prestations, conformément aux conditions du Site internet. La sélection et l’achat sont de sa seule responsabilité.

Le Client vérifie sa réservation, son prix total et corrige d’éventuelles erreurs avant confirmation. Il accepte les CGV en cliquant sur le Site internet.

La vente est définitive après validation par le Client.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par e-mail du Prestataire au Client.

3.2 Pour toute réservation, le Client s’inscrit en ligne et fournit des informations requises.

Le Client certifie l’exactitude de ses informations.

3.3 À son inscription, le Client reçoit un e-mail l’invitant à transmettre, par retour mail, un extrait KBIS et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. En l’absence de transmission dans les 7 jours, le Prestataire peut supprimer le compte du Client, refuser/bloquer réservations et/ou interdire l’accès aux Espaces de travail.

3.4 En cas de défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème, le Prestataire peut bloquer la réservation jusqu’à résolution du problème.

3.5 Chaque réservation est nominative et ne peut être transférée sans accord du Prestataire.

3.6 Une fois confirmée par le Prestataire, la réservation n’est pas modifiable.

3.7 L’annulation est possible jusqu’à 48h avant la Prestation, générant un avoir déduit des frais de gestion.

L’avoir correspondant sera ajouté au compte du Client et restera valide pendant une période de trente (30) jours calendaires. En revanche, si le Client annule la réservation moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, il sera contraint de régler l’intégralité du prix, sauf en cas d’annulation pour cause de force majeure ou avec un avis médical justifié, à transmettre immédiatement au Prestataire.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les tarifs du Prestataire sont ceux en vigueur sur son Site internet au jour de la réservation.

Ils tiennent compte des réductions précisées sur le Site internet.

Le Prestataire peut modifier les tarifs, applicables postérieurement à la modification.

Les tarifs, exprimés en Euros HT et TTC, n’incluent pas les frais de traitement et gestion, facturés en supplément à la réservation et selon les conditions indiquées sur le Site internet.

Le montant total de l’achat requis au moment du paiement comprend également ces frais.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

Le prix est payable en totalité au jour de la réservation selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;
• Virement ;
• Porte-monnaie électronique (utilisable dans les 30 jours).
• Paypal

Les paiements sont définitifs après encaissement effectif par le Prestataire. Ce dernier peut refuser et bloquer les réservations en cas de litige de paiement avec le Client.

ARTICLE 6 – Obligations et déclarations du Client

6.1 Exercice de l’activité professionnelle

Le Client s’engage :

• Respect des obligations légales et règlementaires :

Se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires liées à l’exercice de son activité. Le Client certifie avoir accompli les formalités nécessaires, notamment administratives, et posséder les compétences et diplômes requis pour exercer son activité.

• Transmission d’un extrait KBIS à jour à l’inscription et annuellement :

Fournir au Prestataire un extrait Kbis actualisé lors de l’inscription sur le site internet, puis annuellement et à tout moment sur demande initiale.

• Information du Prestataire sur toute modification liée à son activité.

• Utilisation exclusive de l’Espace de travail pour son activité professionnelle.

6.2 Souscription à une Assurance

• Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de fournir une attestation au Prestataire lors de son inscription sur le site internet, ainsi qu’annuellement et sur demande. En cas de défaut, le Client sera considéré en infraction, et le Prestataire se réserve le droit de supprimer son compte en ligne, de refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation, et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail. Le Client assume l’entière responsabilité de toutes les prestations effectuées pour ses propres clients et des éventuels litiges survenant avec eux, le Prestataire étant exonéré de toute responsabilité envers ces derniers, pour quelque raison que ce soit.

6.3 Utilisation des Espaces de travail et respect des lieux

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Espaces de travail, s’abstenir de les sous-louer ou de les rendre accessibles à des tiers, à l’exception de ses propres clients dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle.

Le Client s’oblige à ne pas causer de préjudice, sous quelque forme que ce soit, aux autres professionnels et aux tiers présents dans les locaux et les Espaces de travail. À cet égard, le Client s’engage spécifiquement à maintenir l’ordre, à éviter toute nuisance sonore, à préserver la propreté des Espaces de travail et des locaux, et à ne pas introduire de produits ou d’objets dangereux ou illicites.

Le respect des parties communes des locaux, où se trouvent les Espaces de travail, ainsi que l’observation du règlement de copropriété fourni par le Prestataire, sont également des engagements pris par le Client. En toutes circonstances, le Client s’engage à ne pas générer de nuisances sonores dans les parties communes telles que les cours, les couloirs ou les jardins.

6.4 Restitution des Espaces de travail

Les Espaces de travail et l’ensemble des locaux mis à la disposition du Client pour l’exécution des Prestations doivent être restitués dans un état de propreté irréprochable après chaque utilisation. Si la restitution s’effectue avec des salissures ou en mauvais état de propreté, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais de nettoyage. Par exemple, les sièges doivent être restitués sans cheveux, un coup de balai doit être effectué autour des sièges, le miroir, le bac, et les cabines de soins doivent être restitués propres, sans résidus de cheveux, poils, huiles, ou cire.

En cas de dégradations des locaux causées par le Client, ses propres clients, ses préposés, ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité, les réparations nécessaires seront évaluées et facturées au Client sur présentation de justificatifs.

6.5 Respect du mobilier, des matériels et équipements

Le Client doit utiliser le mobilier, le matériel et les équipements mis à sa disposition de manière responsable et s’engage à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation. En cas de détérioration, casse ou perte des mobiliers, matériels ou équipements, le Client s’engage à rembourser le Prestataire pour les coûts de remplacement, que cela soit dû à son propre fait, celui de ses clients, de ses préposés, ou de toute autre personne agissant sous sa responsabilité.

6.6 Respect des horaires d’ouverture

• Accès aux Espaces de travail aux horaires indiqués sur le Site internet.

6.7 Respect des horaires de réservation

Le Client doit respecter les horaires de location de l’Espace de travail qu’il a réservé, conformément aux indications fournies dans la confirmation de réservation reçue par e-mail. Il est strictement interdit de dépasser les horaires réservés, et le Client est tenu de restituer l’Espace de travail à l’heure de départ prévue par sa réservation.

En cas de dépassement de l’horaire de départ prévu par la réservation, le Prestataire autorise une marge de dépassement maximale de cinq (5) minutes. Tout dépassement au-delà de cette marge de cinq (5) minutes sera facturé au Client au tarif d’un (1) euro par minute de location supplémentaire.

6.8 Accès aux Espaces de travail

À chaque réservation en ligne, le Client reçoit un code d’accès unique pour l’Espace de travail. Ce code est strictement personnel et réservé à un usage exclusif. Le Client peut le partager uniquement avec ses propres clients dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l’Espace de travail. Il est strictement interdit de communiquer ce code à toute autre personne. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ce code.

6.9 Vidéosurveillance

Le Client est informé de la présence de systèmes de vidéosurveillance dans les Espaces de travail et l’ensemble des locaux, établis dans le dessein de protection et de sécurité. En conséquence, le Client donne son autorisation pour être enregistré par ces dispositifs. Les enregistrements vidéo ou photo peuvent être conservés par le Prestataire et transmis aux autorités compétentes en cas de vol, effraction, dégradation, vandalisme, ou tout autre litige impliquant le Client, ses préposés, un client du Client, ou toute autre personne tierce.

6.10 Interdiction de fumer

En accord avec le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est formellement prohibé de fumer dans les espaces destinés à un usage collectif.

6.11 Prises des repas

Il est strictement interdit de prendre les repas en dehors des zones prévues à cet effet. Par mesure de sécurité, l’usage d’appareils de cuisson est formellement proscrit.

ARTICLE 7 – Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles de l’article 6 susmentionné, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte en ligne du Client sur le Site internet, de refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation, et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être invoquée qu’en cas de faute intentionnelle et grave ou de négligence avérée, limitée aux préjudices directs envers le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue. En cas de force majeure, habituellement reconnue par la jurisprudence française, le Prestataire ne peut être considéré comme responsable ou défaillant.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est exclue à l’égard des propres clients du Client, qui doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le Client est seul responsable envers ses propres clients pour tout fait ou litige lié à l’exercice de son activité professionnelle.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire est retenue, la garantie se limite au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou toute autre information ou contenu du Site internet demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, ou utilisation de ces biens ou éléments, quel qu’en soit le motif, est formellement interdite.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données nominatives requises par le Prestataire auprès du Client sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires éventuels du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition concernant les informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : contact@espaceonfleek.fr

ARTICLE 11 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides, déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement, suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, ou d’un accord entre les Parties, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 12 – Litiges

Tous les différends découlant des transactions de fourniture de prestations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront portés devant le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Ces Conditions générales de Vente et les transactions qui en résultent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, et en cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française prévaudrait en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Le Client déclare expressément accepter et agréer les présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Par conséquent, il renonce à invoquer tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui demeureront inopposables au Prestataire, même en cas de connaissance de leur contenu.